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Conditions Générales de Vente

Ci-dessous sont présentées :

1. Les Conditions Générales du logiciel EQUILIGNE

2. Les Conditions Générales de Vente de prestations en ligne EQUIXPERT

3. Les Conditions Générales de Vente d’analyse d’aliments

 

 

1.     Conditions Générales du logiciel EQUILIGNE

 

Article 1 : Identification de la société LAB TO FIELD éditeur du logiciel EQUILIGNE

Le logiciel EQUILIGNE est édité par :

La société LAB TO FIELD

SARL au capital de 15 000,00 euros

26, Boulevard Docteur Petitjean – BP 87999 – 21079 DIJON cedex

Tél. : +33 3 80 77 23 44

www.lab-to-field.com

N° SIRET : 752565515 00018

Code APE : 4619B

RCS DIJON : 752 565 515

 

Directeur de la publication : Samy Julliand – Gérant de la SARL LAB TO FIELD

Adresse de courrier électronique : samy.julliand@lab-to-field.com

 

Le logiciel EQUILIGNE est hébergé par :

EDUTER – CNERTA (AgroSup Dijon)

26, Boulevard Docteur Petitjean – BP 87999 – 21079 DIJON cedex

Tél. : +33 3 80 77 27 00

Etablissement d’enseignement supérieur

N° SIRET : 130 006 042 00019

Code APE : 8542Z

 

Article 2 : Objet – Application des conditions générales

Objet – Engagements de LAB TO FIELD au titre du logiciel EQUILIGNE

LAB TO FIELD commercialise un logiciel d’aide au rationnement équin (sans engagement quant au niveau de performance de l’équidé) dénommé EQUILIGNE caractérisé par son ergonomie, sa simplicité, son adaptabilité et son évolutivité.

Les présentes conditions générales régissent les contrats en ligne par lesquels LAB TO FIELD propose à distance et par voie électronique la mise à disposition du logiciel d’aide au rationnement équin EQUILIGNE, accessible via le site internet LAB-TO-FIELD.COM ou via le site EQUILIGNE.COM, dans le cadre de son activité économique.

Pour pouvoir accéder au logiciel la configuration minimale requise pour le navigateur Internet utilisé doit intégrer la mise à jour au 1er décembre 2012.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve au service en ligne EQUILIGNE.

Ces conditions générales sont mises à la disposition sur la page d'accueil du site Internet LAB-TO-FIELD.COM, sur la page d’accueil du site EQUILIGNE.COM et sur la page d’accueil de la boutique en ligne SHOP.LAB-TO-FIELD.COM. Le membre - comme tout utilisateur du site - peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien « Conditions générales du logiciel EQUILIGNE » à partir du site EQUILIGNE (ou dans la rubrique « Conditions générales » sur le site LAB-TO-FIELD.COM ou sur la boutique SHOP.LAB-TO-FIELD.COM) ou en prendre connaissance avant de s'engager dans le processus de commande.

Le fait pour un internaute, membre, de confirmer sa commande sur le site Internet de la boutique (en cliquant sur le bouton « Valider la commande ») implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation du site dans leur intégralité à l'exclusion de tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LAB TO FIELD constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales du logiciel EQUILIGNE sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne étant précisé que les fonctionnalités et tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le site lors de la passation de la commande.

La validation de la commande par le membre vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 : Modalités d’inscription en tant que membre et caractéristiques essentielles du service EQUILIGNE

Toute personne majeure qui s’inscrit en renseignant le formulaire d’inscription sur le site de la boutique SHOP.LAB-TO-FIELD.COM après avoir accepté les conditions générale d’utilisation du site et les conditions générales du logiciel EQUILIGNE est : « Membre EQUILIGNE » (ci-après dénommé également Membre).

Les membres EQUILIGNE – après règlement de leur abonnement annuel et acceptation des conditions générales – peuvent accéder au site (le coût de la connexion Internet en sus) munis de leur identifiant et de leur mot de passe que chaque membre s’engage à conserver strictement confidentiels.

L’inscription au service EQUILIGNE permet au membre EQUILIGNE, après activation du service, de mettre en place une rationalisation de l’alimentation de son ou ses équidés répertoriés sur EQUILIGNE.

Les fonctionnalités offertes par le logiciel sont fonctions de la licence choisie.

Pour plus d’informations sur les fonctions offertes par chaque licence : http://www.lab-to-field.com/conseil-outils/equiligne.html.

Le membre ne sera susceptible de récupérer la TVA déductible que pour autant qu’il ait correctement rempli son Profil en particulier concernant son N° SIRET et son N° de TVA intracommunautaire (et donc pour autant qu’il ait la qualité de professionnel).

 

Article 4 : Abonnement

Différentes licences sont proposées. Le tarif de la licence annuelle dépend du niveau de détail ("Initié" ou "Expert") et des options retenues (ajout du logo sur le bandeau principal, ajout du logo sur le bandeau principal et les exports PDF, ajout d'aliments au compte du membre, ouverture ponctuelle de comptes stagiaires).

Licence

Détail

Prix HT

(TVA à 20%)

"Initié"

Droits : "Initié"

Durée : un an

170 €

(sans option)

"Expert"

Droits : "Expert"

Durée : un an

Fonction des options

 

Les abonnements ne sont pas tacitement reconduits, le membre est donc libre de se réabonner à son gré.

 

Règlement de l'abonnement :

-     Par CARTE BANCAIRE sécurisée avec LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ;

-      Par VIREMENT BANCAIRE passé par le membre sur le compte de la société LAB TO FIELD ;

-        Par chèque à l’ordre de : SARL LAB TO FIELD ;

-        Par mandat administratif.

LAB TO FIELD n'effectue aucun prélèvement.

 

Article 5 : Droit de rétractation

Le membre EQUILIGNE – pour autant qu’il ait la qualité de consommateur – dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’adresse suivante : LAB TO FIELD – c/o AGROSUP DIJON – 26 Bd Docteur PETITJEAN – BP 87999 – 21079 DIJON Cedex.

Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le membre EQUILIGNE (ou l’utilisateur d’un des comptes du membre EQUILIGNE dans l’hypothèse d’un membre disposant de plusieurs comptes) a accédé aux fonctionnalités concernées par l’abonnement. Par conséquent, le membre s’étant connecté au logiciel EQUILIGNE avant l’expiration du délai de 7 jours, ne dispose plus de ce droit de rétractation.

 

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Avant de confirmer son acceptation de la commande en souscrivant son abonnement, le membre vérifie le détail de sa commande :

·     le mode de paiement,

·  le prix total toutes taxes comprises - et corrige d’éventuelles erreurs.

Le contrat sera conclu définitivement entre LAB TO FIELD et le membre EQUILIGNE lorsque le membre aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic après avoir accepté les conditions générales de vente du logiciel et les conditions générales d’utilisation du site. Jusqu’au moment du paiement, le membre EQUILIGNE conserve la possibilité de modifier les services commandés.

La confirmation de commande par le membre comprend les éléments récapitulatifs suivants :

- bon de commande (la facture étant mise à disposition dans l’espace du membre) ;

- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées de LAB TO FIELD, modalités de paiement) ;

- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- adresse de l'établissement LAB TO FIELD.

 

Après confirmation de sa commande par le membre, LAB TO FIELD adresse au membre EQUILIGNE un e-mail d’accusé de réception de la commande dans les meilleurs délais. Cette formalité donne au membre EQUILIGNE la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

 

Article 7 : Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le membre EQUILIGNE selon les modalités précisées à l’article 3 - abonnement.

Le paiement de l’abonnement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par LAB TO FIELD des sommes qui lui sont dues. En conséquence, LAB TO FIELD ne sera nullement tenu de délivrer un accès au logiciel en ligne tant que le paiement complet ne sera pas effectif.

Toute somme non payée comptant pourra entraîner l’application de pénalités d’un montant de 3 fois l’intérêt légal.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être demandée aux clients professionnels de LAB TO FIELD dans le cas où les sommes dues à LAB TO FIELD ne seraient pas payées dans les temps. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités de retard, est fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement que LAB TO FIELD pourrait être amenée à débourser sont supérieurs à 40 euros, LAB TO FIELD pourra réclamer à son débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

 

Article 8 : Fourniture des prestations EQUILIGNE

La date de fourniture des prestations d’abonnement est fixée au maximum au jour d’encaissement + 8 jours.

Dans l’hypothèse où il souhaiterait bénéficier des prestations dès encaissement effectif du montant del’abonnement par LAB TO FIELD, le membre reconnaît qu’il ne pourra donc en pratique exercer son droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 4 des présentes conditions générales.

 

Article 9 : Limitation de responsabilité

En toutes hypothèses le logiciel EQUILIGNE n’est qu’un outil d’aide à la décision. L’utilisation du logiciel EQUILIGNE ne saurait dispenser de procéder au suivi vétérinaire de l’équidé ou des équidés répertoriés sur le profit du membre EQUILIGNE. Ce dernier demeurera seul responsable quant aux aliments présentés à (aux) équidé(s) répertorié(s) sur le profil du membre EQUILIGNE : il ne peut en effet être interdit à un membre de donner une ration non conforme à ses besoins à un équidé.

LAB TO FIELD fournit via le logiciel EQUILIGNE un service d’aide au rationnement équin et n’a aucunement pour objet de définir des rations types applicables à toutes situations d’activité ou de conditions physiologiques d’équidé(s). LAB TO FIELD ne saurait donc être tenu pour responsable d’absence de prise en compte des situations particulières (par ex. pathologie, cheval âgé, très jeune poulain) dans les éléments scientifiques servant de base au logiciel.

LAB TO FIELD est un prestataire de services, dont la responsabilité ne saurait être engagée en qualité de fournisseur de contenu, les qualités nutritionnelles des aliments provenant de la bibliographie pour les matières premières et des informations transmises par les industriels pour les aliments répertoriés disponibles dans le commerce.

LAB TO FIELD ne disposant pas des outils permettant de s’assurer de la véracité des informations personnelles saisies par les membres EQUILIGNE, chaque membre reconnaît avoir été informé qu’il sera seul responsable au titre des informations transmises à LAB TO FIELD des conséquences en découlant.

 

En tout état de cause, LAB TO FIELD ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de données pouvant entre autres, résulter de l'utilisation du logiciel EQUILIGNE ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du membre, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité ou obsolète par le membre ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles à partir du site ;

- de la modification ou de la non modification :

1.       du niveau de performance sportive d’un équidé ;

2.       de la santé ou du bien être d’un équidé ;

3.       du coût des rations.

La responsabilité de LAB TO FIELD ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur du membre. LAB TO FIELD se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, notamment afin d’en assurer la maintenance, sans que cette interruption ne puisse être reprochée à LAB TO FIELD ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

 

Article 10 : Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, LAB TO FIELD s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du site de la boutique LAB TO FIELD ou au sein du logiciel EQUILIGNE, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, les informations collectées font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 729280.

 

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », LAB TO FIELD garantit au membre un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Le membre a la possibilité d'exercer ce droit :

  • sur le logiciel EQUILIGNE, dans son espace Membre ;
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site de LAB TO FIELD ;
  • dans son espace Membre sur le site de la boutique LAB TO FIELD ;
  • en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@lab-to-field.com.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site LAB-TO-FIELD.COM comme le site EQUILIGNE.COM ou le site de la boutique en ligne SHOP.LAB-TO-FIELD.COM sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation, à quelque titre que ce soit de ces éléments ou de l’un seulement de ces éléments est strictement interdite sauf à obtenir l’autorisation préalable et écrite de la société LAB TO FIELD.

 

En particulier, la marque communautaire « LAB TO FIELD » est enregistrée à l’OHMI sous le numéro 011031648. Toute utilisation de cette marque sans le consentement préalable et exprès de la société LAB TO FIELD est interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites, y compris pénales du chef de contrefaçon.

 

Article 12 : Liens hypertextes

LAB TO FIELD propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

 

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes le membre reconnaît que LAB TO FIELD n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site internet LAB-TO-FIELD.COM et/ou les sites liés SHOP.LAB-TO-FIELD.COM et EQUILIGNE.COM est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique CONTACT@LAB-TO-FIELD.COM. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du lien profond, technique selon laquelle les pages du site LAB-TO-FIELD.COM et/ou des sites liés SHOP.LAB-TO-FIELD.COM et/ou EQUILIGNE.COM sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

Le membre qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site LAB-TO-FIELD.COM ou EQUILIGNE.COM ou SHOP.LAB-TO-FIELD.COM reconnaît que LAB TO FIELD ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, LAB TO FIELD ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site LAB-TO-FIELD.COM ou EQUILIGNE.COM ou SHOP.LAB-TO-FIELD.COM.

 

Article 13 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la licence commandée (cf. article 3 – abonnement). Le contrat commence à courir à compter de la première connexion à l’adresse du logiciel par le Membre EQUILIGNE.

 

En cas de non paiement intégral de l’abonnement, LAB TO FIELD pourra résilier sans délai l’abonnement souscrit par le membre EQUILIGNE.


Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française à laquelle sont soumises les présentes Conditions Générales.

 

Article 15 : Résolution amiable des litiges – juridiction compétente

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, toute réclamation dirigée contre LAB TO FIELD sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon 21000 - FRANCE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Article 16 : Références commerciales

LAB TO FIELD est autorisé à faire figurer le nom du membre EQUILIGNE sur la liste de ses références commerciales, à condition d'en informer préalablement le membre.

 

Article 17 : Non sollicitation du personnel

Le membre EQUILIGNE s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement toute personne faisant partie du personnel de LAB TO FIELD ou tout formateur mandaté par LAB TO FIELD.

Le membre se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les trois années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le membre sera tenu de payer immédiatement à LAB TO FIELD, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée (ou de la dernière rémunération annuelle versée par LAB TO FIELD dans l’hypothèse d’un travailleur indépendant mandaté par LAB TO FIELD), majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

 

Article 18 : Tolérance

Toute tolérance ou renonciation de la part de LAB TO FIELD, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

 

Article 19 : Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

 

2.     Conditions Générales de Vente de prestations en ligne EQUIXPERT

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, au service d’aide à distance en vue de la construction de rations pour des équins proposé en ligne par la société LAB TO FIELD.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet LAB-TO-FIELD.COM et sur le site de la boutique SHOP.LAB-TO-FIELD.COM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LAB TO FIELD constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les prestations de service présentées sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France et monde entier.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs/client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Commandes

Le Client sélectionne sur le site de la boutique SHOP.LAB-TO-FIELD.COM les services qu'il désire commander (nombre de crédit EQUIXPERT).

Sur le site EQUIXPERT.COM, le client procède au remplissage du formulaire en ligne en y apportant toute l’attention nécessaire afin que LAB TO FIELD puisse avoir une connaissance précise de l’équidé ou des équidés pour le(s)quel(s) le service EQUIXPERT est sollicité.

Après traitement au sein de la société LAB TO FIELD des données transmises et au besoin après avoir sollicité des informations complémentaires auprès du client afin d’estimer au mieux les besoins de l’équidé concerné, les aliments à disposition et les objectifs du client, LAB TO FIELD adresse par mail ou courrier – à votre convenance – une proposition de ration adaptée à partir des éléments d’information fournis.

La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par le Client au moyen d’un double clic - et après encaissement par la société LAB TO FIELD de l'intégralité du prix correspondant au nombre de crédit commandés.

 

Article 3 – Limitation de responsabilité quant au service EQUIXPERT

LAB TO FIELD fournit un service de conseil d’expert quant à la ration et n’a aucunement pour objet de définir des rations types applicables à toutes situations d’activité ou de conditions physiologiques d’équidé.

Le conseil EQUIXPERT ne saurait dispenser de procéder au suivi vétérinaire de l’équidé ou des équidés répertoriés sur le profit du Client. Ce dernier demeurera seul responsable quant aux aliments présentés à (aux) équidé(s) répertorié(s) sur son compte.

LAB TO FIELD ne saurait donc être tenu pour responsable d’absence de prise en compte des situations particulières.

LAB TO FIELD ne disposant pas des outils permettant de s’assurer de la véracité des informations personnelles saisies par les clients, le client reconnaît avoir été informé qu’il sera seul responsable au titre des informations transmises à LAB TO FIELD des conséquences en découlant.

 

En tout état de cause, LAB TO FIELD ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de données pouvant entre autres, résulter de l'utilisation du service en ligne EQUIXPERT ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité ou obsolète par le client ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles à partir du site ;

- de la modification ou de la non modification :

1.       du niveau de performance sportive d’un équidé ;

2.       de la santé ou du bien être d’un équidé ;

3.       du coût des rations.

La responsabilité de LAB TO FIELD ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur du membre. LAB TO FIELD se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, notamment afin d’en assurer la maintenance, sans que cette interruption ne puisse être reprochée à LAB TO FIELD ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

 

Article 4 : Tarifs

Les prestations proposées par la Société LAB TO FIELD sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par la Société LAB TO FIELD, tels que figurant sur le site de celle-ci (http://www.lab-to-field.com/analyses/bilan-nutritionnel.html). Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de LAB TO FIELD.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après encaissement intégral par LAB TO FIELD du règlement correspondant.

 

Article 5 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 « Commandes » ci-dessus, par voie de chèque ou mandat joint au prélèvement adressé à LAB TO FIELD ou par virement bancaire ou par carte bancaire.

La Société LAB TO FIELD ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Dans tous les cas, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société LAB TO FIELD.

En outre, la Société LAB TO FIELD se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Toute somme non payée comptant pourra entraîner l’application de pénalités d’un montant de 3 fois l’intérêt légal.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être demandée aux clients professionnels de LAB TO FIELD dans le cas où les sommes dues à LAB TO FIELD ne seraient pas payées dans les temps. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités de retard, est fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement que LAB TO FIELD pourrait être amenée à débourser sont supérieurs à 40 euros, LAB TO FIELD pourra réclamer à son débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

 

Article 6 : Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 45 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Ceci étant, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de LAB TO FIELD. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 8: Engagement de LAB TO FIELD

LAB TO FIELD met en œuvre tous les moyens en sa possession (si besoin prise de contact directe après analyse des champs du formulaire rempli en ligne par le client) afin de fournir un conseil le plus précis possible.

Il est toutefois précisé que la qualité du conseil donné dépend étroitement de la précision des indications données par le client qui se devra d’être la plus exhaustive possible.

Toute situation particulière nécessitera une définition précise du besoin de conseil – sous réserve que cela relève de la compétence de la société LAB TO FIELD – dont les prestations ne sauraient en aucun cas se substituer à une prestation vétérinaire. Dans l’hypothèse où la société LAB TO FIELD ne s’estimerait pas en mesure de fournir un conseil de qualité en adéquation avec les besoins du client définis à partir des informations à sa disposition, LAB TO FIELD pourra procéder au remboursement de la prestation.

 

Article 9 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL – déclaration n° 729280.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu des sites EQUIXPERT.COM, LAB-TO-FIELD.COM et SHOP.LAB-TO-FIELD.COM est la propriété de LAB TO FIELD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, LAB TO FIELD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LAB TO FIELD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 11 : Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des prestations de services sur le site Internet de LAB TO FIELD emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LAB TO FIELD.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française à laquelle sont soumises les présentes Conditions Générales.

 

Article 13 : Résolution amiable des litiges – juridiction compétente

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, toute réclamation dirigée contre LAB TO FIELD sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon 21000 - FRANCE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 14 : Références commerciales

LAB TO FIELD est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, à condition d'en informer préalablement le client.

 

Article 15 : Non sollicitation du personnel

Le client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement toute personne faisant partie du personnel de LAB TO FIELD ou tout formateur mandaté par LAB TO FIELD.

Le client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les trois années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le client sera tenu de payer immédiatement à LAB TO FIELD, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée (ou de la dernière rémunération annuelle versée par LAB TO FIELD dans l’hypothèse d’un travailleur indépendant mandaté par LAB TO FIELD), majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

 

Article 16 : Tolérance

Toute tolérance ou renonciation de la part de LAB TO FIELD, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

 

Article 17 : Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

 

3.     Conditions Générales de Vente d’analyse d’aliments

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve au service d’analyse d’aliments proposé par LAB TO FIELD sur son site Internet LAB-TO-FIELD.COM.

Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet LAB-TO-FIELD.COM ou SHOP.LAB-TO-FIELD.COM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LAB TO FIELD constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France et mode entier.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Commandes

Le client sélectionne sur le site le niveau d’analyse souhaitée et procède au prélèvement d’un échantillon en se conformant au protocole établi par LAB TO FIELD accessible également à partir du lien suivant : www.lab-to-field.com/analyses/analyse-daliment.html.

Le client procède à l’envoi sans délai du prélèvement en veillant bien à respecter les consignes figurant sur le protocole de prélèvement sélectionné puisque la qualité de l’analyse dépend essentiellement de la qualité du prélèvement.

La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu'après après encaissement par la société LAB TO FIELD de l'intégralité du prix correspondant aux analyses commandées.

 

Article 3 : Tarifs

Les prestations proposées par la Société LAB TO FIELD sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par la Société LAB TO FIELD, tel que figurant sur le site de celle ci (http://www.lab-to-field.com/analyses/analyse-daliment.html). Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de LAB TO FIELD.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après encaissement intégral par LAB TO FIELD du règlement correspondant.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de chèque ou mandat joint au prélèvement adressé à LAB TO FIELD ou en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.

La Société LAB TO FIELD ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Dans tous les cas, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société LAB TO FIELD.

La Société LAB TO FIELD se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Toute somme non payée comptant pourra entraîner l’application de pénalités d’un montant de 3 fois l’intérêt légal.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être demandée aux clients professionnels de LAB TO FIELD dans le cas où les sommes dues à LAB TO FIELD ne seraient pas payées dans les temps. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités de retard, est fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement que LAB TO FIELD pourrait être amenée à débourser sont supérieurs à 40 euros, LAB TO FIELD pourra réclamer à son débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

 

Article 5 : Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 45 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de LAB TO FIELD. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Article 6 : Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 7 : Engagement de LAB TO FIELD

LAB TO FIELD met en œuvre tous les moyens en sa possession (double échantillonnage – nouvelle analyse avec nouveau prélèvement dans l’hypothèse d’un prélèvement de trop mauvaise qualité pour être examiné, etc.) afin de vous fournir une analyse d’aliment la plus représentative possible concernant la composition nutritionnelle des aliments adressés.

Toutefois, la qualité de l’analyse est étroitement liée à la qualité du prélèvement de sorte que la responsabilité de LAB TO FIELD ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’analyse d’aliment serait biaisée ou non conforme aux attentes ou impossible en raison d’un prélèvement de mauvaise qualité ou d’un délai d’envoi ou d’acheminement trop important.

 

Article 8 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 729280).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site LAB-TO-FIELD.COM ou SHOP.LAB-TO-FIELD.COM est la propriété de LAB TO FIELD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, LAB TO FIELD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LAB TO FIELD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 10 : Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des prestations de services sur le site Internet de LAB TO FIELD emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LAB TO FIELD.


Article 11 : Sous-traitance

Dans le souci constant de garantir un niveau de qualité et de rapidité d’exécution de la prestation d’analyse, LAB TO FIELD est d’ores et déjà autorisé, à sous-traiter tout ou partie des prestations d’analyses à un laboratoire partenaire sélectionné pour son éthique et son professionnalisme reconnu dans le domaine de l’analyse d’aliments. LAB TO FIELD se porte fort de la parfaite exécution des prestations par lesdits sous-traitants sauf cas de force majeure ou impossibilité de procéder à l’analyse d’un prélèvement de mauvaise qualité.


Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française à laquelle sont soumises les présentes Conditions Générales.

 

Article 13 : Résolution amiable des litiges – juridiction compétente

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, toute réclamation dirigée contre LAB TO FIELD sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon 21000 - FRANCE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 14 : Références commerciales

LAB TO FIELD est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, à condition d'en informer préalablement le client.

 

Article 15 : Non sollicitation du personnel

Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement toute personne faisant partie du personnel de LAB TO FIELD ou tout formateur mandaté par LAB TO FIELD.

Le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les trois années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à LAB TO FIELD, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée (ou de la dernière rémunération annuelle versée par LAB TO FIELD dans l’hypothèse d’un travailleur indépendant mandaté par LAB TO FIELD), majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

 

Article 16 : Tolérance

Toute tolérance ou renonciation de la part de LAB TO FIELD, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générale, ni générer un droit quelconque.

 

Article 17 : Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

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